REFUND.ME : Droits des passagers aériens

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La commission européenne propose une révision de la réglementation CE261/2004 pour renforcer les droits des passagers aériens.

Le spécialiste des droits des passagers refund.me salue les efforts déployés pour définir clairement les circonstances extraordinaires et freiner les pratiques des compagnies aériennes qui contournent la réglementation  CE261/2004  de l’UE.

Actuellement, moins de 2% des passagers admissibles à une compensation arrivent à l’obtenir.

Bruxelles, le 10 Février 2014 - La Commission européenne a proposé une révision des droits des passagers aériens (CE 261/2004) qui clarifie les règles afin de s’assurer que les passagers admissibles à une compensation reçoivent leur rémunération. En se basant, depuis Juillet 2012, sur les résultats d’exploitation, refund.me estime que moins de 2% des passagers admissibles  à une compensation  - et n’utilisant pas ses services - arrivent à obtenir leur argent des compagnies aériennes.

La révision proposée repousse le seuil de rémunération sur les vols moyens et long-courriers à 5 et 7 heures, (contre 3 et 5 heures, respectivement)-, mais augmente la rémunération pour les vols court-courriers de moins de 2500 km à 300 €, au lieu de 250 €. Le seuil de compensation sur les retards des vols court-courriers reste inchangé à 3 heures.

La révision proposée définit clairement les circonstances extraordinaires, qui, depuis la mise en œuvre du règlement en 2005, ont été une zone grise utilisée par les compagnies aériennes, en particulier par les low-costs comme Ryanair ou EasyJet, afin d’éviter les paiements des indemnisations. Les problèmes techniques émanant de l’exploitation normale de l’avion - les problèmes découlant de l’échec de l’exécution correcte de la maintenance ou de vérifications avant le vol - ou l’indisponibilité de l’équipage  sont clairement exclus du cadre des circonstances extraordinaires. Actuellement, de nombreuses compagnies aériennes rejettent des demandes éligibles à une indemnisation sous le prétexte d’un problème technique ou de l’indisponibilité de l’équipage.

D’autre part, les catastrophes naturelles, les problèmes techniques tels que les défectuosités cachés de fabrication, les risques de sécurité, les risques sanitaires ou les urgences médicales, les restrictions de la gestion de la circulation aérienne, les conditions météorologiques extrêmes et les conflits des travailleurs sont répertoriés comme des circonstances extraordinaires qui exonèrent les compagnies aériennes de leur obligation d’indemniser les passagers.

refund.me espère que la clarification de ce point mènera à une plus grande transparence et à la rapidité dans le traitement des demandes. La compagnie, qui opère à travers l’Europe en 6 langues, traite les réclamations faisant face à plus de 230 compagnies aériennes.

« Avec la hausse du seuil pour les vols moyens et long-courriers, il y aura moins de passagers qui seront admissibles à une indemnisation. Mais nous sommes confiants que cette définition claire des circonstances extraordinaires et nos efforts visant à accroître la popularité des droits des passagers encourageront plus de gens à déposer leurs réclamations. Nos juristes sont là pour aider les passagers à mieux voir dans les règles compliquées », affirme Ève Buechner, fondatrice et PDG de refund.me.

Un autre élément clé de la proposition de révision, constate Mme Buechner, est le délai de deux mois pour que « la compagnie aérienne fournisse une réponse complète aux passagers ». Après le traitement de revendications pour des clients dans plus de 100 pays, refund.me a constaté que certaines compagnies aériennes peuvent simplement ignorer des réclamations éligibles à une indemnisation, ou retardent le processus avec de la bureaucratie excessive en exigeant, par exemple, que des documents soient transmis par fax ou par courrier certifié. En vertu de la révision proposée, si une réponse n’est pas fournie dans les deux mois, la demande serait considérée comme étant approuvée par la compagnie aérienne.

En plus des règles mieux définies en matière d’indemnisation et des circonstances extraordinaires, la proposition de révision du règlement CE261/2004 comprend des dispositions pour informer correctement les passagers concernés, une limite de 2 heures sur les retards au sol (similaire à ce qui est en vigueur aux États-Unis) et l’obligation de permettre aux passagers de transporter leurs affaires essentiels, y compris les manteaux et les sacs à main et un sac de shopping duty-free à bord en plus de leur bagage à main. La révision propose également une meilleure application des règlements concernant les bagages retardés ou endommagés.

À propos de refund.me

Refund.me est un fournisseur international de services qui aide les passagers à faire valoir leurs droits à l’indemnisation en cas de retards de vol, annulations et correspondances manquées, rapidement et facilement . Grâce à son système de haute précision Advanced Business Logic System (ABL) spécialement développé, les demandes peuvent être soumises par l’intermédiaire du site Web [http://www.refund.me/fr/] ou l’application mobile gratuite. Refund.me peut rapidement remettre en vigueur des revendications qui peuvent aller jusqu’à à 600€ selon la réglementation  UE261/2004..

Refund.me start-up créée en Août 2012, s’est fixée comme mission de rendre les droits des passagers transparents et accessibles dans le monde entier. Avec ses services actuels, refund.me aide également les passagers des bus, bateaux et trains à déposer  et faire valoir leurs revendications en vertu des réglementations pertinentes de l’UE (EU 181/11, EU 1177/10, EU 1371/07), et compte fournir à l’avenir un service pour les bagages mal acheminés selon les principes de la Convention de Montréal. En ce qui concerne le voyage aérien, les droits des passagers ont été appliqués pour des centaines de clients dans plus de 100 pays et contre 230 compagnies aériennes. Le siège social de refund.me est situé à Potsdam.

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